Références : Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation ; Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ; Article 963 du code général des impôts.
DÉCRET n° 2007-1167 du 2 août 2007
"Art. 25. - Le contrat de formation en vue de l'obtention d'un permis de conduire régi par le présent décret établi entre le candidat et l'établissement précise les mentions ci-dessous :
1° S'agissant des parties contractantes :
a) La raison ou la dénomination sociale de l'établissement, les nom et prénom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément et l'autorité qui a délivré l'agrément ; les noms, titres, qualifications et fonctions des formateurs ;
b) Les nom, prénom et adresse du candidat ou du représentant légal s'il est mineur.
2° L'objet du contrat, notamment le permis dont la délivrance est recherchée . 3° Le programme de la formation et la nature des prestations fournies.
4° Celles des démarches administratives et formalités que le candidat habilite l'établissement à effectuer en son nom et pour son compte.
5° Le coût de la formation, le détail des prestations et les conditions de paiement.
6° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et leurs modalités financières.
Art. 26. - Dès son inscription, l'établissement de formation établit au nom du candidat un livret d'apprentissage à la conduite des bateaux de plaisance à moteur dont le contenu et l'emploi sont précisés par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports."
FORMATION THÉORIQUE OPTION CÔTIÈRE
- Le balisage des côtes, des plages et les pictogrammes, à l'exception des marques de musoir ; l'initiation au système de balisage de la région "B" ;
- Les règles de barre et de route. Les signaux phoniques de manoeuvre et d'avertissement ; les signaux phoniques par visibilité réduite ; les signaux de détresse ; les signaux régissant le trafic portuaire ; les signaux météorologiques ; les feux et marques des navires ;
- Les règles de navigation et de sécurité entre navires de plaisance et navires professionnels ; les catégories de conception des navires de plaisance marqués CE ; le nombre de personnes ou la charge embarquées ; les limitations de la navigation (zones interdites, limitations de vitesse, signalisation des plongeurs sous-marins et distance de sécurité, zones de conchyliculture) ; la conduite en visibilité restreinte ; le matériel d'armement et de sécurité des navires de plaisance de la catégorie côtière et ses compléments, ainsi que les pièces administratives à posséder à bord ;
- La réglementation relative aux titres de conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
- L'organisation du sauvetage en mer : notions élémentaires sur les moyens de communication radio- maritimes embarqués ; Les bonnes réactions du chef de bord face à une situation de détresse ou une menace grave ;
- Les règles de la pratique du ski nautique et des engins tractés ; la responsabilité du chef de bord et ses conséquences juridiques ;
- Des notions d'autonomie en matière de carburant ;
- La protection de l'environnement : les rejets, l'équipement sanitaire des navires habitables, les peintures antisalissure ; la protection de la ressource halieutique : interdiction de vente, de colportage et d'achat du poisson provenant de la pêche de loisir, réglementation de la pêche sous-marine ;
- La météorologie : savoir se procurer les prévisions, connaître l'échelle anémométrique Beaufort et l'état de la mer ;
- L'initiation à la lecture d'une carte marine : connaissance des symboles élementaires ; notions élémentaires sur la marée et ses conséquences sur la navigation
- Les règles d'utilisation des écluses gardées ou automatiques. - L'utilisation des radios VHF.
FORMATION THÉORIQUE OPTION EAUX INTÉRIEURES - Les caractéristiques des voies et plans d'eau.
- Le fonctionnement des écluses gardées, automatiques ou manuelles.
- Le fonctionnement des barrages et les consignes de sécurité à observer. - Les conditions de stationnement et d'amarrage.
- La définition des termes en usage les plus courants utilisés par les plaisanciers.
- Le devoir de vigilance.- Les règles de route et de stationnement.
- La signalisation visuelle et sonore, la connaissance des règles de balisage des voies et plans d'eau navigables.
- La signalisation des bateaux, les marques d'identification.
- Les dispositions particulières aux menues embarcations.
- Les notions essentielles sur l'organisation et les missions des services chargés des voies navigables, des visites et du contrôle.
- Les notions élémentaires sur les règlements particuliers de police.
- La réglementation relative au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur.
- Le nombre de personnes ou la charge embarquée.
- L'utilisation des radios VHF.
FORMATION THÉORIQUE EXTENSION HAUTURIÈRE
- Savoir lire la carte marine ;
- Faire le point par plusieurs relèvements ou gisements et porter ce point sur la carte ;
- Calculer la variation, la dérive due au vent, la dérive due au courant, le cap au compas, le cap vrai, la route sur le fond, faire l'estime ;
- Identifier les phares ;
- être sensibilisé aux aides électroniques à la navigation : usages et précautions ;
- Effectuer un calcul de marée par rapport à un port principal par la règle des douzièmes ;
- Savoir interpréter de manière simple une carte de météorologie marine et connaître les symboles utilisés ;
- Connaître le matériel de sécurité obligatoire au-delà de 6 milles.
LA FORMATION PRATIQUE
Le programme de la formation pratique est commun aux options "côtière"et "eaux intérieures". Ces objectifs sont détaillés dans le livret du candidat.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "les CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'établissement d'enseignement (ci-après "L'Etablissement") dispense au candidat ci-après "le Candidat") les prestations de formation définies par les parties au contrat.
Charnp d'application des CGV :
À défaut de dispositions particulières expressément convenues entre les parties, les CGV en vigueur au jour de la souscription du contrat de formation s'appliquent de plein droit. L'Etablissement se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables que pour les contrats qui leur seront postérieurs.
Opposabilité des CGV :
Le fait que l'Etablissennent ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, d'une quelconque stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir. Dans le cas où l'une quelconque des présentes stipulations serait, en tout ou partie annulée, cette annulation n'affecterait pas les autres stipulations qui resteront applicables.
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Le Candidat mandate l'Etablissement afin d'accomplir en son nom les démarches administratives nécessaires à l'enregistrement de sa demande de permis. L'Etablissement s'engage à procéder à l'enregistrement du candidat sur le serveur de l'administration, sous réserve que le Candidat lui ait remis l'ensemble des éléments listés au contrat. L'établissement ne pourra être tenu responsable du défaut de traitement, soit en raison d'un dossier incomplet, soit en raison d'informations fausses ou erronées.
MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
Les moyens pédagogiques et techniques de l'établissement ont fait l'objet d'un agrément préfectoral daté au recto.CONDITIONS D'ANNULATION DES SEANCES DE FORMATION
Toute séance de formation (théorique ou pratique) non-décommandée
VOIR POINT 5 DU CONTRAT l'avance, sera considérée, sauf motif légitime dûment justifié, comme due et facturée. Sauf motif légitime, elle ne donnera lieu à aucun report, ni remboursement. Ce principe s'applique aussi bien dans le cas d'une formation globale, par forfait ou par stage. L'Etablissement se réserve le droit, en cas de force majeure dûment justifiée (maladie, arrêt de travail, panne du matériel de navigation, convocation à un examen, interdiction de navigation, météo incompatible avec la sécurité de navigation,...) d'annuler des cours et des leçons sans préavis. Dans ce cas, la ou les séances déjà réglée(s) feront l'objet d'un report ou d'un remboursement.
L'EXAMEN
Lorsque le Candidat est prêt à passer son examen, l'Etablissement a l'obligation de valider la capacité du candidat à s'inscrire à l'examen et ce, sur le serveur de l'Administration. Le Candidat peut ensuite s'inscrire lui-même dans un Centre d'examen agréé de son choix ou demander à l'Etablissement de le faire pour lui. Les droits d'examen sont acquittés par le Candidat directement au Centre d'examen agréé. En cas d'inscription du Candidat à l'examen par l'Etablissement, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable en cas d'absence du Candidat.
OBLIGATIONS DU CANDIDAT Le paiement des sommes dues.
Le Candidat s'engage à régler les sommes dues selon le mode de paiement défini au recto. Tout défaut de règlement peut entraîner la rupture du contrat, après mise en demeure infructueuse.
Le calendrier de la formation.
Le Candidat est tenu de respecter le planning prévisionnel de sa formation,sauf modification dans le délai contractuel ou motif légitime dûment justifié.
OBLIGATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
L'établissement s'engage à :
- faire valider la demande d'inscription par l'administration, sous réserve que le candidat lui ait remis l'ensemble des éléments nécessaires à la constitution d'un dossier, lequel ne sera présenté à l'administration que s'il est complet.
- fournir au Candidat un livret d'apprentissage dès l'inscription, de manière à ce qu'il prenne connaissance de son contenu.
Le contenu de la formation :
L'Etablissement s'engage à dispenser une formation conforme aux objectifs des différents programmes. Il doit mettre en oeuvre toutes les compétences et supports pédagogiques nécessaires afin que le Candidat puisse atteindre le niveau de performance requis. Toutes les séances théoriques et pratiques seront dispensées par des formateurs titulaires de l'autorisation d'enseigner correspondante à l'option ou l'extension choisie. Les cours théoriques sont dispensés dans les locaux de l'Etablissement. Les séances pratiques sont organisées sur un navire conforme à la réglementation en vigueur aux jours et horaires dont les parties conviennent d'un commun accord.
Après chaque séance, un bilan est effectué. Le formateur doit évaluer et tenir informé le Candidat de sa progression.
Validation des compétences :
L'enseignant valide les compétences sur le livret de certification détenu par l'Etablissement.
Certificat de formation :
À l'issue de la validation des différentes compétences, un certificat deformation est signé par le formateur, le Candidat et le chef d'établissement.
DURÉE DE LA FORMATION
Formation théorique
Pour les candidats à une première option de base, la durée de la formation théorique en salle en présence d'un formateur ne peut être inférieure à 5 heures. Elle peut être dispensée de manière collective.
Les candidats déjà titulaires d'une première option ne sont pas soumis à cette obligation.
Formation pratique :
La durée de la formation pratique ne peut être inférieure à 3 h 30 ainsi réparties :
-1 h 30 basée sur les compétences du chef de bord sur la sécurité individuelle et collective, l'utilisation de la VHF, l'utilisation de la carte marine et la prise en compte des informations météorologiques ;
- 2 heures effectives de pilotage par candidat à la barre sur le bateau de l'établissement ; le nombre de candidats embarqués ne doit pas dépasser 4. Si le formateur considère que les acquis du Candidat sont insuffisants, une formation complémentaire sera proposée à ce dernier.
DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée maximale de VOIR POINT 2 DU CONTRAT à compter de la date de signature.
SUSPENSION DU CONTRAT
L'interruption du contrat, pour motif légitime ou d'un commun accord, sera d'une durée maximale de VOIR POINT 3 DU CONTRAT
RÉSILIATION DU CONTRAT
La rupture du contrat peut intervenir à tout moment d'un commun accord entre les parties. Tout défaut de règlement peut entraîner la résiliation du contrat après mise en demeure préalable du Candidat restée infructueuse. La résiliation du contrat intervient de plein droit en cas de retrait de l'agrément de l'établissement par l'autorité compétente. Toute rupture entraînera la restitution au Candidat de son dossier, après solde de tout compte par l'une ou l'autre des parties.
En cas d'abandon de la formation par le Candidat justifié par un motif légitime, (déménagement, maladie...), les sommes déjà versées lui seront remboursées au prorata des leçons prises et ce, au tarif en vigueur au moment de la rupture.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation relative aux conditions de formation, à l'exécution ou à l'interprétation du contrat pourra faire l'objet d'une procédure de médiation conventionnelle ou de tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est en effet rappelé, qu'en application de l'article L.612-1 du code de la consommation, «tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel». A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Conformément à l'article L.612-2 du code de la consommation, le Candidat doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de l'Etablissement, par une réclamation transmise par courrier postal ou électronique.
L'Etablissement propose au Candidat, sous réserve qu'il ait la qualité de consommateur, le recours à un médiateur de la consommation dans les conditions définies au contrat VOIR POINT 7 DU CONTRAT.